Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin
Article 18
Versions de la disposition
18. Les registres sont conservés pour une période d’au moins 10 ans suivant la date de la dernière inscription au dossier.
Toutefois, dans le cas des ordonnances collectives contenues au registre visé au paragraphe 8 de l’article 17, la période de 10 ans débute à la fin de leur période de validité.
En vig.: 2024-07-11
18. Les registres sont conservés pour une période d’au moins 10 ans suivant la date de la dernière inscription au dossier.
Toutefois, dans le cas des ordonnances collectives contenues au registre visé au paragraphe 8 de l’article 17, la période de 10 ans débute à la fin de leur période de validité.
